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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253564
22 février 2006
X demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 19 novembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 2002 par laquelle la commission
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008253581
12 décembre 2005
de ce qui précède qu'aucun de moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée ; qu'il y a lieu de rejeter la demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008253587
19 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société DF PRESSE, dont le siège est ...
CETAT:CETATEXT000008253593
2 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL MARYLOUP MAREE, dont le siège social est ...
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253682
30 janvier 2006
Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253700
13 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008253705
31 mars 2006
Sur les conclusions aux fins de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mlle A n'appelle aucune mesure d'exécution
CETAT:CETATEXT000008253720
d'injonction sous astreinte : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M.
CETAT:CETATEXT000008253725
Vu la requête et les pièces nouvelles, enregistrées le 10 décembre 2004 et le 27 janvier 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008255558
28 avril 2006
A pour rejeter son recours ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000008255597
10 mai 2006
Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE ETOILE FONCIERE ET IMMOBILIERE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008255663
5 avril 2006
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant au ... ; M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255699
3 mai 2006
Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257161
22 mars 2006
du 27 janvier 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2004 ; que ces requêtes
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257167
15 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCEA LES ESCRUVEOUS, dont le siège est Domaine de la Réparade à Châteauvert (83670) ; la
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137292
25 juin 2003
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par M.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137337
27 juin 2003
Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008137352
Mohamed X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138172
8 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ..., agissant au nom de sa mère Mme Y... , ressortissante algérienne,
CETAT:CETATEXT000008138625
9 juillet 2003
Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de Mme Y, - les conclusions de M.
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