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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765657
28 septembre 1988
LE LOCH ne pouvait valablement se prévaloir de la part du docteur X... d'une résiliation tacite du contrat, qui prévoyait d'ailleurs un préavis de 2 mois en cas de rupture, la section, qui n'a pas dénaturé
CETAT:CETATEXT000007958336
6 mars 1998
au niveau "lycée" ; que, dans ces conditions, l'erreur matérielle entachant le libellé du sujet de l'épreuve n'a pu créer dans l'esprit de l'intéressé une confusion susceptible d'avoir entraîné une rupture
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026770412
19 octobre 2012
B avait bénéficié, à la suite d'une procédure de regroupement familial, d'un titre de séjour de dix ans délivré en avril 2009 ; que du fait de la rupture de la communauté de vie avec son épouse, son titre
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836827
7 mars 1994
le conseil de Prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la section 8-A de Paris a autorisé la société "office d'assurances aériennes Gérard de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657752
16 novembre 1979
LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; LE DECRET N 57-22 DU 7 JANVIER 1957 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837880
17 décembre 1993
Considérant que, pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 4 février 1985, le tribunal administratif de Châlonssur-Marne, s'est fondé, d'une part
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468712.20230512
12 mai 2023
Par un jugement n° 2101569 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 juillet 2021 et, d'autre part, enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à Mme
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984293
16 juin 1999
Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Etat, d'une part
7 SS
CETAT:CETATEXT000007968858
29 octobre 1997
par laquelle le directeur central du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconsidération de ses droits à congés administratifs au titre de son séjour en détachement au Tchad entre
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470619.20231215
15 décembre 2023
En jugeant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier, d'une part, que la maison centrale d'Ensisheim n'est pas un établissement sous gestion privée mais sous gestion publique, et, d'autre part
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868569
27 avril 2009
pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 avril 2008, présentée pour la société BOUYGUES TÉLÉCOM ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162488
18 mai 2005
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028886090
30 avril 2014
décision du 31 octobre 2012 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032856732
6 juillet 2016
la loi du 3 avril 1955, entrent-elles dans le champ des exceptions à l'obligation de motivation prévues par l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, devenu l'article L. 211-6 du code des relations entre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581177
9 décembre 2016
Euzière a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2009 du conseil municipal de Grasse approuvant le protocole transactionnel conclu entre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663382
11 janvier 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE - "UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" DONT LE SIEGE SOCIAL EST 57 -59 RUE DE L'ARCADE A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES
CETAT:CETATEXT000008153855
10 mars 2003
et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500654.20250704
4 juillet 2025
Par une ordonnance n° 25PA00138 du 16 janvier 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660696
20 avril 1977
QUE NI LE FAIT QUE L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A CET ARRETE MENTIONNE, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, TERRE ET SOL, SANS PRECISER L'EXISTENCE D'UNE HABITATION, DE GARAGES, D'UN PARC
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