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1 531 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765657

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

LE LOCH ne pouvait valablement se prévaloir de la part du docteur X... d'une résiliation tacite du contrat, qui prévoyait d'ailleurs un préavis de 2 mois en cas de rupture, la section, qui n'a pas dénaturé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958336

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

au niveau "lycée" ; que, dans ces conditions, l'erreur matérielle entachant le libellé du sujet de l'épreuve n'a pu créer dans l'esprit de l'intéressé une confusion susceptible d'avoir entraîné une rupture

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026770412

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

B avait bénéficié, à la suite d'une procédure de regroupement familial, d'un titre de séjour de dix ans délivré en avril 2009 ; que du fait de la rupture de la communauté de vie avec son épouse, son titre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836827

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

le conseil de Prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la section 8-A de Paris a autorisé la société "office d'assurances aériennes Gérard de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657752

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; LE DECRET N 57-22 DU 7 JANVIER 1957 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837880

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Considérant que, pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 4 février 1985, le tribunal administratif de Châlonssur-Marne, s'est fondé, d'une part

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468712.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un jugement n° 2101569 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 juillet 2021 et, d'autre part, enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à Mme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984293

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Etat, d'une part

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007968858

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

par laquelle le directeur central du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconsidération de ses droits à congés administratifs au titre de son séjour en détachement au Tchad entre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470619.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En jugeant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier, d'une part, que la maison centrale d'Ensisheim n'est pas un établissement sous gestion privée mais sous gestion publique, et, d'autre part

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868569

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 avril 2008, présentée pour la société BOUYGUES TÉLÉCOM ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162488

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028886090

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

décision du 31 octobre 2012 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

la loi du 3 avril 1955, entrent-elles dans le champ des exceptions à l'obligation de motivation prévues par l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, devenu l'article L. 211-6 du code des relations entre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581177

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Euzière a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 2009 du conseil municipal de Grasse approuvant le protocole transactionnel conclu entre

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663382

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE - "UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" DONT LE SIEGE SOCIAL EST 57 -59 RUE DE L'ARCADE A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153855

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500654.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une ordonnance n° 25PA00138 du 16 janvier 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660696

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

QUE NI LE FAIT QUE L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A CET ARRETE MENTIONNE, EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, TERRE ET SOL, SANS PRECISER L'EXISTENCE D'UNE HABITATION, DE GARAGES, D'UN PARC

Source officielle

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