excédant la limite de 1 500 F par an alors fixée par cet article et par elle exclue des charges déductibles de l'entreprise exploitée par Mme X... ; que, devant le tribunal administratif de Paris saisi

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : 1° -la circulaire du 23 décembre 1992 du garde des sceaux relative à la rémunération des astreintes de nuit et des interventions de

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

du paiement desdites rémunérations.

réduite à 70 % de son ancienne rémunération, après avoir reçu une lettre du " conseiller mobilité " de La Poste, datée du 14 décembre 2006, lui confirmant " la possibilité d'utiliser son compte épargne

A...de sa rémunération pour le seul mois de juin 2009, le tribunal administratif, qui n'a pas omis de statuer sur l'ensemble des conclusions dont M.

26 mai et 2 juillet 2009 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Douai l'a placée respectivement en congé du 1er mars au 31 mai 2009 puis en position de recherche d'affectation sans rémunération

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat dise que son fils M.Martijn X a droit pendant sa scolarité à l'école Polytechnique, à la même rémunération

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

QUI S'ETAIT BORNE A DEMANDER AU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE VESOUL , PAR SA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1969 ,UNE REMUNERATION DU CHEF DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR DIRECTEMENT LE TRIBUNAL

de le réintégrer dans ses fonctions de chargé d'études au service du tourisme, subsidiairement de le placer en congé dans l'attente de la décision du ministre de la défense, avec maintien de sa rémunération

d'ordonner au centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles de remettre, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, l'attestation employeur officielle mentionnant l'octroi d'une rémunération

excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 22 mai 2012 par laquelle la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) des îles de Guadeloupe lui a accordé un congé sans rémunération

INSTITUE PAR L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU REDRESSEMENT ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT RETENU LES CHIFFRES PROPOSES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE

QUE LA DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DE CET INSTITUT DU 9 NOVEMBRE 1972 RELATIVE AU STATUT ET A LA REMUNERATION DES CADRES ET DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'I. N. A. O.

BEJOT" conteste la réintégration dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975 et 1976 de dépenses de réparations effectuées sur des camions et d'une partie des rémunérations

C...D...à exercer en son nom, devant le tribunal administratif, un recours indemnitaire en vue de recouvrer la différence entre la rémunération qu'elle a effectivement versée à M.

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du directeur général des douanes et droits indirects du 16 avril 2012 relative à l'instauration d'un jour de carence de rémunération

public de la ville de Paris à caractère administratif, pour exercer les fonctions de conseiller en droit du travail sous un contrat à durée indéterminée à temps non complet conclu le 1er décembre 2008, a saisi

5 mars 1991 du ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué au budget relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée à l'égard des rémunérations