Il a seul qualité pour ... accomplir tous actes de la vie juridique", cette disposition n'habilite pas le secrétaire général du syndicat à intenter une action en justice ; que le secrétaire général du

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON - RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES

au cours de la période contrôlée par l'administration et le caractère non significatif du retard de paiement de certaines factures ; - a commis une erreur de droit en refusant, pour apprécier le caractère

Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non

DE MAIRIE A TEMPS NON COMPLET QU'OCCUPAIT LE SIEUR X..., ET LA DELIBERATION CONFIRMATIVE DU 10 JUIN SUIVANT ONT EU POUR OBJET, NON DE REALISER DES ECONOMIES, COMME LE PRETEND LA COMMUNE D'ARCES, MAIS

Le secrétaire général représente la confédération (...). / En cas d'urgence, le secrétaire général peut toujours engager une action en justice sous condition de la soumettre à ratification du comité directeur

ET QU' "UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION.

juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 24 février 1984, par laquelle le secrétaire

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT qui demande

du service d'assainissement à compter du 1er janvier 1976 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 1976 ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu

une erreur de fait en retenant l'existence d'un harcèlement moral sans avoir tenu compte de la situation administrative de Mme C..., des délégations de signature, de la participation au comité de direction

Par un jugement nos 1221951, 1314530 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel accordé en cours d'instance et rejeté le

Sanson Le secrétaire : Signé : Mme X...

rémunération pendant la prolongation de son congé de longue durée, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 19 décembre 1984 et 25 novembre 1985 lui notifiant les avis du comité

tenu des conditions d'exercice de ses activités, elle ne poursuivait pas un but non lucratif. 3.

B soutient que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - a commis une erreur de droit en jugeant que la charge de la preuve de la non-exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en litige lui

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SARL AQUAMED et le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER tendent à l'annulation du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre

médicaux qui ont connu de son dossier, et du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Versailles, que le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications ait commis une erreur d'appréciation

" ; que lors de la séance du conseil municipal de Teteghem du 18 janvier 1991, le président de séance a proposé le nom de M.

, résultent d'amendements proposés au cours de la réunion de ce comité, qui en a débattu ; que, par suite, le syndicat de la magistrature n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le comité