90 257, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1987 et 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

financement des sociétés du groupe Trigano, la société en participation (SEP) Cofica Cofica-Bail Loisirs Finance dont elle est l'associée gérante.

En jugeant que le permis exclusif de recherche attaqué avait été délivré au terme d'une procédure irrégulière ayant privé le public d'une information suffisante sur les capacités financières de la société

ouverte à l'encontre de cette société.

appartenant au même groupe, la société Siblu Holding Ltd et la société Siblu Finance Ltd.

; la société Alternative Leaders France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à

et de l'industrie d'autoriser, dans le cadre de la procédure de vente de gré à gré de 67 % du capital de la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne, les sociétés ABN-Amro, Crédit Mutuel

gestion financière a notifié à la société elle-même les griefs formulés à son encontre ; que l'énoncé des griefs faits à M.

a d'une part, réduit d'une somme de 322 494 F (49 163,89 euros) la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la contribution complémentaire assignée à la SA Financière Fauvernier et, d'autre part

et à la Cour de cassation, avocat de la société NT ; - le représentant de la société NT ; - la représentante du ministre de l'économie, des finances et de la relance. à l'issue de laquelle le juge des

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS est annulée.

; le CREDIT DU NORD demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé un blâme

Feutrier, dont elle détenait 93,90 % du capital, l'abandon d'une créance de 16 850 000 F, puis, le 24 décembre 1985, cédé la totalité de sa participation au capital de cette société à une autre de ses

fiscale a fait connaître son interprétation des dispositions de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative

Electric France des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles et sociales assises sur cet impôt respectivement au titre de l'année 2004 et 2005 et au titre

civile immobilière "Les Fontanyelles" à un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant des frais financiers supportés par la société anonyme "Société de construction de l'Ouest lyonnais

la société Hallminster Limited les avait acquis en contrepartie de la fraction correspondant à ses droits sociaux des bénéfices réalisés par cette société civile ; qu'en procédant à la revente de ces

A LOYER MODERE ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, ... 8EME, LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... 1ER, LA SOCIETE ANONYME

social en dehors de l'Espace économique européen ; - l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements