d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI des champs du Brielstraete l'autorisation de créer un centre commercial d'une surface

pouvoir la décision n° 1190 T du 1er février 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SCI Des Charmes à procéder à l'extension de 900 m² d'un magasin Super U d'une surface

rédaction résultant de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces

accordant à la SA Les anciens établissements Georges Schiever et fils l'autorisation de créer sur le territoire de la commune de Lavans-lès-Saint-Claude (Jura) un magasin à l'enseigne Maxibrico d'une surface

nationale d'aménagement commercial autorisant la société Auchan France à étendre un ensemble commercial Auchan, par la création d'un magasin d'équipement de la personne à l'enseigne H et M de 1 060 m² de surface

pour excès de pouvoir la décision n° 1552 T - 1554 T du 28 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de les autoriser à procéder à l'extension de 8 628 m² de surface

d'articles de bricolage et de jardinage à l'enseigne Logimarché d'une surface de vente de 1 800 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI Maupas la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

donc pas à être prise en compte dans la surface de vente ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet entrait dans la catégorie de ceux qui doivent être soumis aux dispositions

Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Riez a rejeté sa demande d'un permis de construire autorisant l'extension de la surface

décision du 29 mai 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société CSF, l'autorisation préalable requise pour exploiter un supermarché à l'enseigne Champion, d'une surface

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de leur accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial dénommé Family Village Ikea de 31 100 m² de surface

pièces du dossier que le projet qui a fait l'objet de la décision contestée était destiné à la création d'un magasin de bricolage sous l'enseigne "La boîte à outils" de 900 m venant s'adjoindre à une surface

pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire délivré le 9 juin 2016 par le maire de Divion à la société Sansak pour la création d'un hypermarché d'une surface

commercial a rejeté leur recours contre la décision 6 janvier 2015 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a autorisé la société Zani à créer un magasin d'une surface

décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 14 avril 2011 autorisant la société Immo Mousquetaires Nord à créer un ensemble commercial d'enseigne " Intermarché " et de surface

accordé à la société SODERIP et à la société Casino-Guichard-Perrachon et Cie, l'autorisation de créer à La Riche (Indre-et-Loire) un centre commercial de 16 100 m comprenant un hypermarché Géant d'une surface

décision du 18 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

de vente de 788,26 m2 et comprenant quatre cellules commerciales, dont l'une d'une surface de 415 m2.