Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'un tract, rédigé en des termes qui pouvaient laisser croire que la liste menée par M.

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la fin de la semaine précédant le second tour de scrutin pour l'élection d'un conseiller général dans le neuvième canton de La Rochelle, un tract

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts

X..., maire de Sanary-sur-Mer et candidat aux élections municipales, a fait diffuser un tract intitulé "La convivialité selon Maître B..." qui reproduisait une lettre adressée la veille, par lui, en sa

Z..., dont la liste est arrivée en tête, aurait été étranger à la rédaction de ces tracts et qu'il s'en soit désolidarisé dans une lettre adressée à Mme X... n'ont pu atténuer notablement la portée des

Considérant que la présence d'un tract appelant à voter pour M.

situation des sociétés requérantes, que la mesure d'incitation critiquée, susceptible de bénéficier à toute compagnie aérienne ouvrant une ligne nouvelle à compter du 1er février 2010, devrait se traduire

constant qu'au cours de la campagne électorale précédant le premier tour de scrutin des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 mars 1982 dans le canton d'Osny Val-d'Oise , un tract

RUE DU MOULIN A OHNENHEIM BAS-RHIN , UNE INDEMNITE DE 3 039,75 F EN REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 MAI 1973 AU COURS DUQUEL FUT ENDOMMAGE SON TRACTEUR

premier tour des élections municipales, la liste Ensemble pour Béthisy-Saint-Pierre a diffusé les 5 et 6 mars 2007, laissant d'ailleurs ainsi un temps suffisant à la liste adverse pour répliquer, un tract

X... a diffusé deux tracts, les 17 mars et 25 mars 1994, relatifs au vote par M.

ont été diffusés le samedi 17 juin dans la matinée par des partisans de la liste conduite par Mme Jacqueline X... ; que ces tracts ne contenaient aucune affirmation injurieuse ou diffamatoire à l'égard

: Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract critiquant M.

Z ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract injurieux : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract appelant à voter en faveur de M. Z et critiquant l'action municipale de M.

précis ni de mises en cause personnelles et n'ont pas été diffusés en dehors de la profession ; que, s'ils critiquaient violemment et en termes contestables la gestion du conseil départemental, ces tracts

précis ni de mises en cause personnelles et n'ont pas été diffusés en dehors de la profession ; que, s'ils critiquaient violemment et en termes contestables la gestion du conseil départemental, ces tracts

la polémique électorale et que Mme X aurait dû, même s'il n'était pas établi qu'elle en était l'auteur ou avait participé à leur diffusion, s'en désolidariser ; Considérant toutefois que les deux tracts

Alors qu'aucune consigne de vote pour le second tour n'avait été donnée par M.V..., le tract litigieux a introduit un nouvel élément dans le débat électoral qui ne peut être regardé comme la reprise de

la polémique électorale et que Mme X aurait dû, même s'il n'était pas établi qu'elle en était l'auteur ou avait participé à leur diffusion, s'en désolidariser ; Considérant toutefois que les deux tracts

précis ni de mises en cause personnelles et n'ont pas été diffusés en dehors de la profession ; que, s'ils critiquaient violemment et en termes contestables la gestion du conseil départemental, ces tracts