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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730507

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X... ne peut utilement soutenir que l'exception tirée de la prescription quadriennale lui aurait été illégalement opposée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de la créance

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082137

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles" ; qu'aux termes de l'article 150 D : "Les dispositions de l'article 150 A ne

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617258

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

SA DEFENSE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DOIT PAR SUITE ETRE REJETE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONS.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

La CNIL précise qu'elle estime que " Le fait de continuer à naviguer sur un site web, d'utiliser une application mobile ou bien de faire défiler la page d'un site web ou d'une application mobile ne constituent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618650

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

biens ou de la fraction des biens utilisés par cette entreprise ainsi que le montant de la taxe correspondante.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461265.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un arrêt du 1er juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367219

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

l'ordonnance n° 1000960 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738029

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, sous réserve qu'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007868513

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

que cette parcelle soit plantée d'arbres, cette seule circonstance n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'un terrain à utilisation spéciale ; qu'elle ne constitue pas non plus une dépendance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

En troisième lieu, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que les durées d'utilisation des PODs et des capteurs DEXCOM G6 telles que retenues par l'arrêté ne leur permettrait pas de couvrir leurs

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

. / Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815854

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623343

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619798

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008073562

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396544

Admin. suprême

12 mars 2008

12 mars 2008

30 de l'annexe II au même code : « Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location » ; Considérant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007657840

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

UTILEMENT OPPOSEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SI M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491044.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un jugement n° 1810825 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916604

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

F... et E...doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. 28.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987375

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

COMELLI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des compléments d'impôt sur les

Source officielle

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