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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007730507
27 avril 1987
X... ne peut utilement soutenir que l'exception tirée de la prescription quadriennale lui aurait été illégalement opposée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de la créance
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008082137
17 mai 2000
d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles" ; qu'aux termes de l'article 150 D : "Les dispositions de l'article 150 A ne
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617258
23 février 1977
SA DEFENSE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DOIT PAR SUITE ETRE REJETE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONS.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017824
14 août 2019
La CNIL précise qu'elle estime que " Le fait de continuer à naviguer sur un site web, d'utiliser une application mobile ou bien de faire défiler la page d'un site web ou d'une application mobile ne constituent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618650
27 juillet 1984
biens ou de la fraction des biens utilisés par cette entreprise ainsi que le montant de la taxe correspondante.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461265.20240118
18 janvier 2024
Par un arrêt du 1er juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté sa demande.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367219
9 février 2012
l'ordonnance n° 1000960 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738029
8 juillet 2019
dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, sous réserve qu'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
5 SS
CETAT:CETATEXT000007868513
26 septembre 1994
que cette parcelle soit plantée d'arbres, cette seule circonstance n'est pas de nature à lui conférer le caractère d'un terrain à utilisation spéciale ; qu'elle ne constitue pas non plus une dépendance
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411
11 avril 2025
En troisième lieu, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que les durées d'utilisation des PODs et des capteurs DEXCOM G6 telles que retenues par l'arrêté ne leur permettrait pas de couvrir leurs
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179867
12 juillet 2017
. / Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815854
24 juillet 2019
du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623343
14 octobre 1988
le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619798
25 mai 1983
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION
10 SS
CETAT:CETATEXT000008073562
19 juin 2000
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396544
12 mars 2008
30 de l'annexe II au même code : « Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location » ; Considérant
CETAT:CETATEXT000007657840
28 janvier 1981
UTILEMENT OPPOSEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SI M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491044.20241126
26 novembre 2024
Par un jugement n° 1810825 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000032916604
19 juillet 2016
F... et E...doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. 28.
CETAT:CETATEXT000007987375
18 mai 1998
COMELLI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des compléments d'impôt sur les
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