de remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente, notamment la part des revenus des immeubles

d'échange avec un terrain de 3 358 m2 et le tréfonds d'un terrain de 2 716 m2 situés dans ladite zone ; que, la société civile immobilière "Résidence Ampère", renonçant à son projet de construction, a vendu

SOIT EN LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE CONCOURIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES".

X A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE Y UN TERRAIN A BATIR "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE Z N'USE PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION POUR L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU" ; QUE LA VENTE A ETE DEFINITIVEMENT

constructible, consentie à la société Investim et, subsidiairement, aux fins de voir réparer le préjudice subi du fait de cette vente ; Considérant qu'en vertu de l'article 1674 du code civil, si le vendeur

ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

VENDU, DANS LE DELAI DE 4 ANS, LES TRAVAUX NECESSAIRES A SA TRANSFORMATION EN UN NOUVEL IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE SA SUPERFICIE TOTALE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE

revenu à condition que le propriétaire ait eu la libre disposition de ladite résidence secondaire pendant au moins cinq ans ; qu'il en va de même pour les dépendances "immédiates et nécessaires" de l'immeuble

APPORT, LES 1.200 AUTRES PARTS ETANT SOUSCRITES EN ESPECES PAR SIX AUTRES PERSONNES ; QUE CETTE SOCIETE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 23 OCTOBRE 1959, A ENTREPRIS ET REALISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES PRIX DE CESSION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" DE CERTAINS DES LOTS COMPOSANT UN IMMEUBLE

Y... était le gérant, en vue de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un immeuble à Bailly Yvelines ; que, par acte en date du 9 décembre 1973, ladite société a cédé à M. et Mme X..., qui

a déclaré, au titre de l'année 1974, la plus-value dégagée par la cession de la fraction des terrains, d'une superficie de 1 340 m2, sur lesquels l'acquéreur avait déclaré sa volonté d'édifier des immeubles

Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; qu'aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

pas la portée de ces dispositions, dès lors notamment que l'article 8 de ce cahier des charges rend possible une cession des terrains avant l'achèvement complet des travaux avec l'accord exprès du vendeur

articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES

.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; /

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou des fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis .... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumises à l'impôt

ressort des pièces versées au dossier qu'elle lui a notifié une liste de ses dépenses au cours des années 1975 et 1976 indiquant les montants d'un prêt à un tiers, consenti en 1976, et de l'achat d'un immeuble