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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (...) peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631925

Admin. suprême

15 décembre 1916

15 décembre 1916

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication - Conséquence - Exception

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157322

Admin. suprême

21 mai 2004

21 mai 2004

X affirme que l'exécution du décret du 2 avril 2004 porterait une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue son droit de vote, il n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780310

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

16-03-02-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER | 49-04-01-01-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259672

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

qualifie de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et stipule que les parties se considèrent intégralement remplies de leurs droits, a pour objet de prévenir tout litige sur l'exécution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876300

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Contentieux - Appréciation par le juge du lien de causalité entre une maladie contractée par un fonctionnaire et l'exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207413

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

CONTRE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCÉ LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION - NON-LIEU - ABSENCE - EXISTENCE D'UNE DÉCISION INTERVENUE POUR L'EXÉCUTION DE L'ORDONNANCE [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364535

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640698

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

. - CAUSES JURIDIQUES - MOYENS RELATIFS À L'EXÉCUTION D'UN MÊME CONTRAT SE RATTACHANT À LA MÊME CAUSE [RJ2]. | 54-08-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008151861

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

tel moyen est invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir directement formé à l'encontre du décret de publication qui en a permis l'introduction dans l'ordre juridique interne, mais aussi par voie

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746334

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS -Usager de la voie publique - Accident causé par la présence d'obstacle non signalé sur la chaussée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008115459

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

44-06-07,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE APRES DES CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084339

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008005298

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

candidats au vu des seuls résultats des bureaux de vote ouverts, alors qu'une grande partie des électeurs ont été privés de la possibilité de voter - Illégalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008047362

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

TTC, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298121

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

D'EXCEPTION DEVANT LE JUGE DE LA TARIFICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156102

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

DE SORTIE DU SERVICE - INCLUSION - REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN AGENT NON-TITULAIRE - CONSÉQUENCE - VOIE DE L'APPEL OUVERTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694003

Admin. suprême

8 novembre 1985

8 novembre 1985

54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Permis de construire délivré sur la base d'un plan d'aménagement de zone annulé - Annulation par voie de conséquence

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657098

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Irrecevabilité - Décision entièrement exécutée. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Conclusions

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495094.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le vote a lieu dans trois semaines ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vote et à la liberté

Source officielle

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