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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers (...) peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631925
15 décembre 1916
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication - Conséquence - Exception
CETAT:CETATEXT000008157322
21 mai 2004
X affirme que l'exécution du décret du 2 avril 2004 porterait une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue son droit de vote, il n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'en
CETAT:CETATEXT000007780310
5 juin 1991
16-03-02-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER | 49-04-01-01-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259672
30 janvier 2008
qualifie de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et stipule que les parties se considèrent intégralement remplies de leurs droits, a pour objet de prévenir tout litige sur l'exécution
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007876300
20 mars 1996
POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Contentieux - Appréciation par le juge du lien de causalité entre une maladie contractée par un fonctionnaire et l'exécution
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207413
26 novembre 2003
CONTRE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCÉ LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION - NON-LIEU - ABSENCE - EXISTENCE D'UNE DÉCISION INTERVENUE POUR L'EXÉCUTION DE L'ORDONNANCE [RJ2].
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364535
9 juin 2010
VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640698
16 décembre 2015
. - CAUSES JURIDIQUES - MOYENS RELATIFS À L'EXÉCUTION D'UN MÊME CONTRAT SE RATTACHANT À LA MÊME CAUSE [RJ2]. | 54-08-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008151861
5 mars 2003
tel moyen est invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir directement formé à l'encontre du décret de publication qui en a permis l'introduction dans l'ordre juridique interne, mais aussi par voie
1 SS
CETAT:CETATEXT000007746334
26 janvier 1990
, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS -Usager de la voie publique - Accident causé par la présence d'obstacle non signalé sur la chaussée
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008115459
21 novembre 2001
44-06-07,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE APRES DES CONCLUSIONS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084339
3 novembre 2006
VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008005298
16 janvier 1998
candidats au vu des seuls résultats des bureaux de vote ouverts, alors qu'une grande partie des électeurs ont été privés de la possibilité de voter - Illégalité.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008047362
15 décembre 2000
TTC, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
CETAT:CETATEXT000021298121
16 novembre 2009
D'EXCEPTION DEVANT LE JUGE DE LA TARIFICATION.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156102
20 octobre 2004
DE SORTIE DU SERVICE - INCLUSION - REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN AGENT NON-TITULAIRE - CONSÉQUENCE - VOIE DE L'APPEL OUVERTE.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694003
8 novembre 1985
54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Permis de construire délivré sur la base d'un plan d'aménagement de zone annulé - Annulation par voie de conséquence
SECTION
CETAT:CETATEXT000007657098
16 décembre 1977
54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Irrecevabilité - Décision entièrement exécutée. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Conclusions
ECLI:FR:CEORD:2024:495094.20240614
14 juin 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le vote a lieu dans trois semaines ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vote et à la liberté
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