sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

; 2°) d'autoriser à titre provisoire dans l'attente de la décision de la commission de recours contre la décision de refus de visa de retour en France, son entrée sur le territoire français ; 3°) d'ordonner

droit ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

ses conclusions accueillies et que le Rassemblement des opposants à la chasse voit ses conclusions incidentes rejetées par la présente décision ; qu'ainsi, en application de l'article 75-I de la loi du

D...et de Mme C...B...à la circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer à compter du 1er août 2012 et des décisions du 9 mai 2012 par lesquelles il a rejeté leurs recours gracieux, formés le

du 27 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté ce recours comme irrecevable ; que M.

pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté

de la requête ; il soutient que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il existait un risque

A qui conclut au rejet du recours ; il soutient que le caractère non suspensif du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile ne s'oppose pas à ce que le juge des référés ordonne, s'il le juge

X lui a été notifié le 31 juillet 1996, avec l'indication des voies et délais de recours ; que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée le 30 septembre 1996, soit dans le délai de recours contentieux

/Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS DE LA DAME X... ----------- CONTESTANT LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE

Le Conseil d'Etat reste toutefois saisi des recours formés contre l'acte.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France

en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

de rejet de sa demande du 12 mai 2003 ; que, par une décision en date du 24 juillet 2003, le président de la commission des recours des militaires a rejeté le recours administratif de M.

du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ou du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre les clauses réglementaires d'un tel contrat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels

la discipline et faute contre l'honneur, à la suite du décès d'un légionnaire placé sous son autorité dans le cadre d'un exercice réglementaire ; Considérant que l'indication des voies et délais de recours

principal ; que l'exposante s'est entre-temps associée par la voie de l'intervention au recours en annulation formé par le préfet ; qu'elle, est, en tout état de cause, recevable à faire valoir, en appel