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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604497
9 février 2011
du faubourg Saint-Denis à Paris (75010), le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE (S.N.E.P.), dont le siège est au 76, rue des Rondeaux à Paris (75020), le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997006
11 mai 2011
refusant un visa d'entrée en France et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié statutaire à son fils, Gilbert B ; 2°) d'enjoindre à ce consul de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132580
12 mai 2003
la suite de sa réussite au concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi que par voie de conséquence, l'arrêté ministériel du 10 septembre 1992 l'autorisant à effectuer une seconde
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008179400
23 juin 2004
l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, ou à défaut, sous astreinte
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831907
28 novembre 2008
laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475423.20240304
4 mars 2024
lieu, d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497118.20241223
23 décembre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442761
21 novembre 2016
Le moyen tiré de ce que la cour n'aurait pas répondu à un tel moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.
CETAT:CETATEXT000023248166
15 décembre 2010
que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022057651
24 mars 2010
l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
CETAT:CETATEXT000022486789
13 mars 2008
France à Casablanca de réexaminer la demande de visa présentée par Mme A pour le compte de son enfant dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288216
23 juillet 2014
les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° selon
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445353.20211110
10 novembre 2021
Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation des dispositions du deuxième alinéa du point 9 et du point 19 de cette note, ainsi que de celles relatives au recours
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562669
23 mars 2012
du 12 octobre 2011, ainsi que de la décision en date du 14 septembre 2011 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat a déclaré la vacance du poste de secrétaire général, en second
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023762897
22 mars 2011
Pologne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de les admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229493
23 février 2005
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207259
21 novembre 2003
pour excès de pouvoir la délibération du jury académique du 18 juin 1997 en tant qu'elle le déclare définitivement refusé au certificat d'aptitude du corps des professeurs de lycée professionnel du second
CETAT:CETATEXT000027236175
25 mars 2013
, qui institue une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux des établissements publics d'enseignement supérieur, cette indemnité est calculée par référence à des taux moyens
10 SS
CETAT:CETATEXT000007929307
15 décembre 1997
le territoire français depuis plus de neuf ans à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, qu'il est marié avec une compatriote et père de deux enfants, tous deux scolarisés en France, dont le second
CETAT:CETATEXT000019247051
17 juillet 2008
général de France à Casablanca de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au consul général de France à Casablanca de procéder au réexamen de sa demande de visa sous astreinte
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