L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

société FC Nantes, la société Football Club des Girondins de Bordeaux, la société Gazélec Football Club Ajaccio, la société LOSC Lille, la société Monaco Football Club, la société Montpellier Hérault Sport

Vu la procédure suivante : La société Company, la société Sport Val, Mme B A, l'association France nature environnement des Bouches-du-Rhône et le comité d'intérêt de quartier de l'Eure les Rampals ont

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. " Aux termes

Il en résulte que le moyen selon lequel M.

siège est 180, boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 (75389) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et des sports

A PARIS 9EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR

le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location" ; Considérant que, par contrat du 23 juillet 1979, prenant effet au 1er

En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : " () Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D, de M. B et de l'association Ecole " ABCDaire du savoir ".

Par un mémoire en observations, enregistré le 7 avril 2016, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports indique ne pas souhaiter intervenir sur le fond de l'affaire.

Ces fédérations et unions sont elles-mêmes affiliées à une confédération du sport scolaire et universitaire" ; Considérant que ces dispositions législatives ne limitent pas le nombre des fédérations et

B et la société Galop Sport France ; Considérant ce qui suit : 1.

B, le ministre de l'intérieur tire des dispositions de l'article L. 332-16-1 du code du sport citées ci-dessus la compétence pour prendre l'arrêté attaqué. 3.

A, qui exerce la profession d'infirmier et ne pratique pas le basket-ball à titre professionnel ; qu'elle ne préjudicie pas aux intérêts de son club dès lors que les performances d'une équipe de sport

du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux. (...) / 4.

2ème degré, dans l'option tennis, chargé d'examiner la validation des acquis de l'expérience, qui lui a été notifiée le 13 octobre 2008 par le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil

X..., à laFédération Française d'Haltérophilie, de Musculation et de Culturismeet au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé

par son vice-président juridique ; la SOCIETE PFIZER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports