décision du 14 avril 2008 de l'ambassadeur de France au Togo refusant un visa de court séjour à sa fille mineure Kafui Afi Mireille C ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Togo de délivrer sous astreinte

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit au titre de séjour, l'ensemble sous astreinte

R. 811-1 du code de justice administrative, lequel n'est relatif qu'aux voies de recours contre les jugements des tribunaux administratifs ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier

sa demande de condamnation de la commune de Cordes à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la commune de Cordes à une astreinte

) de l'Essonne d'affecter Mme A C en première professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994 par lesquels le maire de Sainte-Marie l'a licenciée et, d'autre part, condamné la commune à lui verser une indemnité et ordonné sa réintégration sous astreinte

arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994 par lesquels le maire de Sainte-Marie l'a licenciée et, d'autre part, condamné la commune à lui verser une indemnité et ordonné sa réintégration sous astreinte

de construire, d'autre part, à prononcer la suspension de cette décision expresse du 15 novembre 2002, ensuite à enjoindre au maire du Lavandou de lui accorder dans le délai de trois jours et sous astreinte

A...C...et, d'autre part, fixé la taux d'astreinte à 400 euros par jour de retard.

de 100 euros par jour de retard ou de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Multypromotion de la somme mise à sa charge par le commandement de payer émis par le trésorier payeur général du Bas-Rhin en vue du recouvrement des astreintes liquidées par décision du maire de Strasbourg

administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire d'assurer sans délai son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de pourvoir à ses besoins fondamentaux sous astreinte

assurer l'exécution de l'ordonnance du 11 février 2008 du président du tribunal d'instance de Nice ordonnant l'expulsion des consorts B du logement qu'ils ont acquis par voie d'adjudication et ce sous astreinte

étrangères et aux services consulaires de l'ambassade de France en Guinée de réexaminer sa demande de visa dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 de la présidente de l'université Toulouse Jean Jaurès le plaçant en disponibilité d'office du

administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, d'une part, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification de l'ordonnance du juge des référés dans un délai de deux mois, sous astreinte

de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".