L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

B... ; 1.

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire délivré

mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ARCACHON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

VU, 1° SOUS LE N° 13. 865, LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de

14 août 1876 dispose que le ministre de l'intérieur est compétent pour ordonner la conduite à la frontière de la personne dont l'extradition est demandée et sa livraison aux autorités britanniques chargées

charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES QUE "LA SOUSCRIPTION D'UN SEUL CONTRAT ANNUEL D'ASSURANCE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI EST SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, 1

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 50 939 présentés par le SYNDICAT NATIONAL

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

DEFENSE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre

excluant desdites charges certains services rendus aux usagers des unités-retraites (1).

au jour de son décès - Notion de charge effective - Existence - Orphelin handicapé placé dans un centre d'aide par le travail (1).

. - Charges non déductibles - Charges financières - Intérêts d'un emprunt dont la destination n'est pas conforme aux buts visés par l'article 31-1 du code général des impôts.

par la société Rohm and Haas France, dont le siège social est ... (75579), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Rohm and Haas France demande que le Conseil d'Etat : 1°

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 5 novembre 2008 de la

et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance,