X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1988 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris : a) a rejeté sa demande

. ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val de Marne ; le préfet du Val de Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

lettre aurait été insusceptible de recours ; Considérant, d'autre part, que la décision par laquelle une commune décide d'exercer son droit de préemption en application des dispositions des articles L.210-1

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, présentée par la commune de Coudekerque-Branche (Nord), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°

X, la section des assurances sociales a relevé que celui-ci avait omis d'établir plusieurs comptes-rendus d'examen explicites nécessaires à l'exercice du contrôle médical prévu aux articles R. 315-1 et

alinéa 2 du code de justice administrative, il a été déposé au Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de la Loire-Atlantique de l'ordonnance attaquée ; que la situation

522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1

D...A... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; 1.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide