. - RUPTURE CONVENTIONNELLE – DÉLAI DE RÉTRACTATION (ART. 6 DU DÉCRET DU 31 DÉCEMBRE 2019) – 1) POINT DE DÉPART – FONCTIONNAIRE ÉTANT EN POSSESSION EFFECTIVE D’UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION SIGNÉ DES

DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 85-812 du 31

Jean X... un arrêté ministériel en date du 31 décembre 1982 conférant la qualification de "chef de projet" à quatre-vingt treize fonctionnaires du ministère de l'économie des finances et du budget affectés

G.I.S.T.I. , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des paragraphes II et III du titre I d'une circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du 31

2° ANNULER CETTE DECISION ET CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.020.227,68 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI DU 31

A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1958 ; VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 30 MAI 1962 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

qu'il soit procédé à la liquidation des indemnités qui lui sont dues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31

d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite par ladite société en application de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31

août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif

décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière et les textes pris pour son application ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

MAIRE D'ALBERTVILLE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, 2E - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31

de l'année 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE

SELLIER-LEBLANCUNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31

Lyon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Etablissements publics industriels et commerciaux -