Enfin, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non

I...J..., demeurant ...; M.H..., MmeA..., M.B..., M. G..., MmeK..., M.

et au b) du 3° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce relatifs à l'effet sur l'animation de la vie urbaine, à la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Parc éolien de Riols II demande au Conseil

mars 2006 et le 6 mars 2011 puis entre cette date et le 6 mars 2016, que Mme B...ne justifiait pas d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sur la totalité de la période requise.

Vu 1°/, sous le n° 188824, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat professionnel

des collectivités territoriales relatifs à la métropole du Grand Paris ; qu'aux termes de l'article L. 5219-1 de ce code : " I.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur la protestation de M.

loués dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 442-8-1, à l'exception de son avant-dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal. () " 4.

L'article R. 572-8 du même code dispose que " I.- Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : / 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une

1°) d'annuler la décision du 6 octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 avril 1997 rejetant ses demandes de candidature

Damien Botteghi, Rapporteur public ; 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX LE 6 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1983, PRESENTES POUR MM.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département du Morbihan, du 4 août à 6 H 00 au 11 août 1991 sur le domaine terrestre pour le canard colvert et à partir du 25 août à 6 H 00

Considérant ce qui suit : 1.