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DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467903.20240430
30 avril 2024
septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union de mutuelles santé RESAMUT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année
ECLI:FR:CECHS:2024:467904.20240430
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'UMGEGL Groupe hospitalier mutualiste Les Portes du Sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année
ECLI:FR:CECHS:2024:467905.20240430
contentieux du Conseil d'Etat, le réseau hospitalier dédié à la lutte contre le cancer Unicancer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année
ECLI:FR:CECHS:2024:467896.20240430
du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223
23 décembre 2024
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la composition du jury de l'examen d'accès au CRFPA Rhône-Alpes organisé par l'université Jean Moulin Lyon III pour l'année 2019 méconnaissait
1 SS
CETAT:CETATEXT000007792141
27 janvier 1993
pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme Monique Y... et Mme Anne-Marie
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491326.20241025
25 octobre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495815.20250114
14 janvier 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.
ECLI:FR:CECHS:2024:491173.20240716
16 juillet 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835069
20 mai 1994
jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des listes d'aptitude établies pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive au titre des années
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461258.20231129
29 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des contributions sociales qu'il a acquittées au cours des années 2010 à 2017 à raison des gains résultant des retraits qu'il
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259495
24 juillet 2006
X... , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:481545.20250319
19 mars 2025
Le pourvoi de la société TDL présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 481538 du 13 mars 2025 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sans
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:481557.20250319
Le pourvoi de la société Itec Gravure présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 481538 du 13 mars 2025 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux
ECLI:FR:CECHS:2025:481590.20250319
Le pourvoi de la société TDN présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 481538 du 13 mars 2025 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sans
ECLI:FR:CECHS:2025:481603.20250319
Le pourvoi de la société Itec Services présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 481538 du 13 mars 2025 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux
ECLI:FR:CECHS:2025:481622.20250319
Le pourvoi de la société SMEE présente à juger, en droit, des questions identiques à celles qui ont été tranchées par la décision n° 481538 du 13 mars 2025 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sans
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul a décidé de procéder à la réalisation de travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau et d'appliquer une surtaxe au prix de l'eau pour les années
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861435
7 janvier 2016
A...B...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466396.20231010
10 octobre 2023
2020 celui fixé au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.
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