de la société Atol la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et D le versement à la commune de Missècle de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la commune

E..., 6 779 000 F à M. F..., 3 745 000 F à M. G..., 6 772 000 F à M. H..., 1 425 000 F à Mme I..., 1 778 000 F à Mme K..., 8 053 000 F à Mme L..., 3 858 000 F à Mme N..., 10 604 000 F à M.

au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Marseille est rejeté.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R.11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête - 1) un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, 2) la liste

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif

à la charge de la commune d'Hérouville-Saint-Clair et de la société 3J Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la commune d'Hérouville-Saint-Clair et de la société 3J Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre, à titre principal

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 février 2012 portant nomination de M.

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Article 3 : Mme B...versera une somme de 3 000 euros à la ville de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi