titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article 7 de la directive : " 1.

A entrait dans le cas visé au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

DE LA REQUETE EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, PREVU A L'ARTICLE 1ER, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 11 JANVIER

ARTICLE 2 . - L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE FOUGERES EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE.

) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1) a condamné la commune de Séverac-le-Château à leur verser une indemnité de 2 000 F (deux mille francs) avec

à la charge de l'université Lumière Lyon 2 et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la requête de la société Podeliha ;

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2017, présentée par le ministre de l'économie et des finances ; 1.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1990, par lequel ce dernier a interdit la tenue d'une réunion du Front national ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu les lois du 30 juin 1881 et

) réglant l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter le recours formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité contre le jugement du 4

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.