à l'article 200 du code général des impôts. (...)

prévue à l'article 667 du même code.

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant ... ; M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU 1.

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile : " Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des

; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : "Lorsque la détermination

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2014, présentée pour l'Association des centres

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., QUI ETAIT AINSI SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'AVAIT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1968 :

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES, au titre de l'année 1977, est réduite de 932 486 F.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société EDF le versement à la SOCIETE PACIFICA de la somme de 6 500 euros en

et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède ; qu'aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Dans le respect des objectifs mentionnés

Axone-Magny-le-Hongre 1, d'autre part, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.