, d'autre part, accordé la décharge de la totalité des impositions contestées, en droits et pénalités ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'il incombe à l'administration

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a commis une erreur de droit. 4.

Par un jugement n° 0507364 du 14 décembre 2011, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande.

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a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc éolien composé de quatre éoliennes et un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de Baillolet et Lucy et, d'autre

A tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires, a fait droit à cette demande. 2.

du 4 octobre 2005 du tribunal administratif d'Amiens ayant, à la demande de la société Alicante, annulé la délibération du 2 décembre 2002 du conseil municipal de Senlis décidant d'exercer son droit de

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision implicite de rejet née

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Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association Saint-Jacques d'Ivry-le-Temple soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai est entaché : - d'une insuffisance de

Par un jugement n° 1800641 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale compétente peut, aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

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. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, à la demande du ministre de l'agriculture, de l'alimentation

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