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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698276

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 PEUT ETRE ACCORDEE AUX JEUNES GENS "DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693281

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007697052

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

alinéas du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007711702

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite, du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713688

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

L.32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835859

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833615

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007784133

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834625

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

32 du code du service national "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822961

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665261

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655934

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

LEON , BEAU-PERE ET PERE DES EPOUX Z..., POUR UN IMMEUBLE SIS A ... ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836439

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836979

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

. ; que si Mme Anne X..., née Reiner, soutient être titulaire de droits sur cette concession qui auraient ainsi été méconnus par l'octroi d'une nouvelle concession accordée à son beau-frère, il ne résulte

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839428

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837615

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leur parents ou beaux-parents

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007995520

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que si Mme Y... soutient qu'elle souhaite rendre visite à sa soeur et son beau-frère

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007999310

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où sa soeur et son beau-frère résident régulièrement ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007962061

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

Y..., de nationalité marocaine, allègue qu'il est séparé de sa femme, vit en concubinage avec une compatriote résidant sur le territoire français, et que sa soeur et son beau-frère, ainsi que ses neveux

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007968822

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant Musée des Beaux-Arts, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle

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