protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle n'a plus de famille au Mali et qu'elle a accompli toutes ses études en France où vivent sa soeur et son beau-frère

reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle a pour seule famille son beau-frère

GIBERT par son père, proviennent de libéralités de celui-ci et ne sont pas des recettes professionnelles ; qu'en revanche le requérant n'établit pas qu'au cours de ces deux années les libéralités de son beau-père

ressortissante, elle n'avait plus, à la date de la décision attaquée, aucune attache familiale dans son pays, et que sa mère, laquelle a acquis la nationalité française en 1996, son frère, sa soeur et son beau-père

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme Y... est entrée en France en 1996 ; qu'elle vit chez sa soeur et son beau-frère

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A est entrée en France en août 1999 à l'âge de 16 ans après le décès de son père au Cameroun pour y vivre au foyer de sa soeur et son beau-frère

enfants, le plus jeune étant né en France en 2002 et nécessitant, en raison de son état de santé, une hospitalisation fréquente ; que ses deux enfants les plus âgés sont scolarisés en France et que son beau-père

tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que Mme X... ne justifiait pas qu'elle-même, son beau-frère

décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle X... fait valoir, qu'entrée en France en 1985 à l'âge de quinze ans, elle y vit depuis au foyer de sa mère et de son beau-père

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 5 et 12 septembre 2017 par lesquelles le secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts

estime dépourvues de valeur probante les attestations produites ; que les documents joints au dossier n'établissement pas la réalité des recherches invoquées par le requérant et de l'arrestation dont son beau-père

observations par écrit au commissaire-enquêteur, ainsi que le prévoit l'article R. 24 du code précité ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'avis du "ministre des beaux

préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en estimant que Mlle X... ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants, compte tenu de la modicité des ressources de son beau-frère

IMPLICITE DE L'AUTORITE DONT S'AGIT ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE DELIVRE PAR LES ECOLES DES BEAUX-ARTS

X..., demeurant 2 quartier Beau Site à Huningue 68330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté un

tribunal administratif a pu légalement se fonder, pour désigner les actes qui lui étaient déférés, sur la publication au journal officiel du 19 novembre 1971 de la liste des élèves de l'école nationale des beaux