dossier soumis aux juges du fond que l'affichage en mairie de la décision litigieuse a eu lieu du 27 mars au 28 mai 2003 ; que figure dans ce dossier copie du recours gracieux de Mme A comportant un cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet

code électoral ; que cette autorité a, conformément aux prescriptions de l'article R. 75 du même code, indiqué sur les volets de procuration ses nom et qualité et les a revêtus de son visa et de son cachet

facturée, au motif que les dépenses engagées par la SA Bolle et Cie au titre, notamment, des frais de matériel et de gardiennage du "site" aménagé pour les manifestations, de certains honoraires et des cachets

X, de nationalité roumaine, est entré, par l'Autriche, sous couvert de son passeport roumain revêtu d'un cachet d'entrée apposé le 11 avril 2003 par les autorités de ce pays, dans l'espace couvert par

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

annexés au procès-verbal correspondant, ils ont été contresignés par les membres du bureau avec la mention de la cause de leur nullité et transmis à la préfecture de Haute-Garonne dans une enveloppe cachetée

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 4.A moins d'engagements internationaux

considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet

La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission ". 2.

. / Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux

établis par les services des douanes, que les quinze titres de transit T1 permettant d'attester de la sortie du territoire douanier des 362 tonnes de produits en cause ont été apurés par de faux cachets

paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen, cette preuve peut être rapportée, en ce qui concerne les dates d'entrée et la durée de séjour, non seulement par la production des cachets

supposer établies, sans incidence sur la légalité de cet arrêté ; qu'est également inopérant le moyen tiré de ce que l'exemplaire affiché à la mairie d'Outarville n'aurait comporté ni date d'affichage ni cachet

Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité

sur les listes électorales, elles doivent être regardées comme ayant été régulièrement validées par l'officier de police judiciaire qui les a reçues ; que, si trois procurations ne comportent pas de cachet

. / Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux