autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

de Louerre (Maine-et-Loire), Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

fondement de l'article 21 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code administratif ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

LOI ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 novembre 1968 - Illégalité de l'article 1er du décret du

-Absence d'abrogation - Article 169 de la loi de finances du 7 octobre 1946 n'ayant pas abrogé l'article 4 de la loi du 26 avril 1946.

. - LOI..* Loi DU 9 JUILLET 1966 - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE.

CETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -

CETAT03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Comités agricoles régionaux - Extension des règles édictées par lesdits comités - Modalités [art. 16 de la loi du 8 août 1962 modifié par la loi du 6

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE

CETAT03-04-02-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Article

n° 73-1123 du 27 décembre 1973 modifiée notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du

l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 du décret n° 2003300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 911266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi

°n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi °n 82-263 du 22 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

; VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Matériel et outillage mobile - Portée de l 'exonération des majorations de loyer [article 1636 du C.G.I.].

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'AMAGNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI