Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, les conclusions de M.

suite d'élections auxquelles il a été procédé le 2 mai 1993 ; que, de ce fait, les conclusions de la requête de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BELLAMY, dont le siège social est à La Chapelle

deuxième lieu, les requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît également le principe de proportionnalité en fixant à 250, niveau qu'elles estiment trop bas, le nombre de têtes dans les cheptels

Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice résultant du seul fait d'avoir subi l'une ou plusieurs de ces mesures ..." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Ville de Fontenay-sous-Bois, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale : Considérant que la loi du 15 janvier 1990 ainsi que les articles L. 51 et

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du ministre de la culture et de la communication et du Centre

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 9 mai 1989 le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection de

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat des Epoux X... et de la SCP Nicolay, avocat de la commune de Verdelais, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la COMMUNE DE BEAUCAIRE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande, au motif que la commune d'Andilly dans laquelle elle occupe l'emploi de secrétaire général comptait moins de 2 000 habitants et n'avait pas fait

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par contrat du 17 septembre 1986, le PREMIER MINISTRE a engagé en qualité d'adjoint contractuel, à compter du 8 septembre 1986, Mme X..., qui

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable au délai d'appel contre les