Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE "SOSUMAR LECLERC", de Me Pradon, avocat de l'association Artisanat commerce traditionnel industrie et de M.

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE | 14-06-04 COMMERCE

Vu 1°), sous le n° 258529, le recours, enregistré le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE,

autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour la société 20 Minutes France ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de commerce

l'arrêté attaqué, en ce qu'il confie à l'Ecole nationale des sports de montagne l'organisation de la formation continue des accompagnateurs en moyenne montagne, porterait atteinte à la liberté du commerce

salubrité publique", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne permettaient au maire de Sainte-Maxime d'édicter une interdiction aussi générale et absolue, portant atteinte à la liberté du commerce

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION

et d'industrie de Paris mettant fin à ses fonctions de professeur de l'école de vente, d'autre part, à ce que soit ordonnée sa réintégration ; 2°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de

Boucher, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, - les conclusions de M.

Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - la décision du 16 juillet 2014 par laquelle

L. 752-21 DU CODE DE COMMERCE, 2E AL.) [RJ2] – PREMIÈRE DEMANDE FORMÉE AVANT CETTE DATE – INCIDENCE – ABSENCE.

avait lieu de mettre en oeuvre la procédure d'instruction prévue par l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; que ladite procédure étant ds lors régulièreent ouverte sur des faits relatifs au commerce

établissement ont pour effet de créer, en sa faveur, un régime discriminatoire contraire tant aux règles du traité de Rome qu'au principe d'égalité devant les charges publiques et à celui de la liberté du commerce

14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Applications - Intérêt général justifiant

. - Location constituant une modalité d'exploitation d'un fonds de commerce - Location de véhicules.

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Liberté du commerce et de l'industrie -

. - Sociétés de fait - Fonds de commerce exploité en commun par deux frères.