CETAT43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Commission de répartition - Motivation de ses décisions.

.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

GIL Y..., demeurant chez Me Fando Z... ... à Saint Jean-de-Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés

136-3 et R. 136-9 du code du travail, tels qu'ils résultent du décret °n 83-461 du 8 juin 1983 pris pour l'application des articles L. 136-1 et L. 136-3 dudit code, relatif à la composition de la commission

X... devant la commission départementale de remembrement du Cantal pour qu'il soit statué sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Vebret Cantal ; Vu les autres pièces du dossier

a établi le projet de remembrement : "Les décisions prises par la commission communale ... peuvent être portées par les intéressés ... devant une commission départementale de réorganisation foncière

TRULA Y..., demeurant c/o Mme X... ... à Saint Jean de Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle la commission des recours des

Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire-adjoint et transmis, dans le délai d'un mois aux membres de la commission", ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION

SITA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 5 février 1987 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur

CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1986 de la commission

de leurs fonctions dans ces commissions.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est

. - Fixation du montant du bénéfice imposable par la commission départementale - Notification de la décision de la commission départementale postérieure à la mise en recouvrement du role.

. - Divers - Commission départementale - Composition - Présence, au sein de la commission, d'un directeur intérimaire des impôts ayant, en tant que supérieur hiérarchique du vérificateur, accordé audience

la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris le classant en catégorie A, °2) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris, Vu les autres

départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale .