Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, - les conclusions de M.

.* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

X..., professeur de droit public à l'université de Franche-Comté, a saisi le président de cette université d'une demande en vue d'être autorisé à effectuer, au cours de l'année universitaire 1999-2000,

des producteurs et élaborateurs de Crémant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée " Comté

Cortès France. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VIC-LE-COMTE (63270), représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIC-LE-COMTE demande

de cassation du 8 juillet 1986 confirmant l'arrêt du 18 décembre 1984 de la cour d'appel de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 622 et

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri A, à M.

l'autorisant à transférer son officine de pharmacie dans le centre commercial de la ZAC du Pied des Gouttes à Montbéliard ; 2°) de condamner le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté

Vu les procédures suivantes : Le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M.

409 le 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' UNION REGIONALE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE, DE LA VIE ET DE LA QUALITE DE LA VIE EN FRANCHE-COMTE

Par un arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la fédération CGT Santé et action sociale, annulé ce jugement et l'arrêté du 21 décembre 2012.

Signaux ; 3°) de mettre à la charge de la société Bourgogne Franche-Comté Signaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 151 500 euros en réparation des préjudices

LE CONTE, demeurant à Arsy à Pieumelle (60190), M. A... LE CONTE, demeurant ..., M. Y... LE CONTE, demeurant ..., M. et Mme X...

; 3°) de mettre à la charge de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

MODE DE TRANSPORT APPROPRIE LE TRAFIC PONDEREUX QU'OCCASIONNE CETTE EXPLOITATION ET AUQUEL LE RESEAU ROUTIER EXISTANT EST MAL ADAPTE ; QU'EN L'ESPECE, LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE ET TEND EN OUTRE A AMELIORER LA DESSERTE DES RIVERAINS AINSI QUE LE STATIONNEMENT ; QU'IL PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LE COUT

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT