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728 résultats pour « DOMINICE Alix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839057

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Vu la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose X..., demeurant à Albi (Tarn), ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729096

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

faire bénéficier des habitants de celle-ci de facilités propres à attirer vers elle leur clientèle ; qu'elle avait également cherché à gêner l'exercice professionnel du Dr Z... en faisant contrôler au domicile

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007895198

Admin. suprême

7 octobre 1996

7 octobre 1996

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007952478

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

Larbi X... élisant domicile chez maître Y... ... ; M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007910581

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007912814

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X..., ... à La Ferté Allais (91590) ; M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182137

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007873613

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Alex X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ; 2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Fort-deFrance ; .

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512989

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Fouad A, ayant élu domicile au ... ; M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641725

Admin. suprême

6 avril 2012

6 avril 2012

Michel A, demeurant 15, allée des Pléiades à La Baule (44500) ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008052440

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007979185

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que Mlle CHU ait été souffrante et alitée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008062518

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Messaoud Y..., élisant domicile chez Me André X..., 4, cours Albert Puget à Marseille (13005) ; M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663306

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

Abdesselem A, demeurant ... et élisant domicile ... ; M.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008182828

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

a reçu notification de l'arrêté du 12 septembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière non pas le 16 septembre 2002, date de présentation du pli recommandé à son domicile

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008071534

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

où des actes de violence avaient été commis contre son domicile ; que, si M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286085

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

B...avait épousé en Algérie, le 9 mai 2003, une ressortissante algérienne résidant habituellement en Algérie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 2 juin 2004 prononçant

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911100

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

A...C..., élisant domicile... ; M.C...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465100.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juin 2022 du préfet des Ardennes les mettant en demeure de quitter l'habitation qu'ils occupent au 6, allée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008240832

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

A, élisant domicile chez ... ; M.

Source officielle