AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161144
29 juin 2005
29 juin 2005
de la créance ainsi constatée doit cependant se trouver dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur
Source officiellePage 23 sur 550
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627218
3 novembre 1989
3 novembre 1989
ou au siège de l'entreprise vérifiée, et si au nombre des garanties que les contribuables tiennent des articles 1649 septies et 1649 septies F de ce code, figure la possibilité d'avoir sur place un débat
Source officielle