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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161144

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

de la créance ainsi constatée doit cependant se trouver dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627218

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

ou au siège de l'entreprise vérifiée, et si au nombre des garanties que les contribuables tiennent des articles 1649 septies et 1649 septies F de ce code, figure la possibilité d'avoir sur place un débat

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728599

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762134

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE | 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689843

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE -Action récursoire d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698330

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694678

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007823458

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

lettre par laquelle le sous-préfet de Charolles se prononce en faveur de la validité d'une licence de boissons ; 2°) apprécie lui-même cette validité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656116

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Faute du subrogé. | 67-03

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007861225

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

Debat, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre délégué au budget, - les conclusions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200580

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

mémoire ou d'une pièce, émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette production pour déterminer s'il y a lieu de rouvrir l'instruction afin de la soumettre au débat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026363271

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

commerce et des sociétés le 20 mars 1986, et, ayant renoncé à un projet de transformation de son hôtel en location de meublés, a procédé à la vente de l'hôtel le 29 juillet 1986 et de la licence de débit

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772843

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la circonstance que le solde débiteur du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621919

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. SUBROGATION. SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - SUBROGATION DE L'ASSUREUR (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631559

Admin. suprême

31 janvier 1913

31 janvier 1913

MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Bureau de placement - Loi du 14 mars 1904 [art. 8] - Fermeture volontaire par le tenancier du bureau pour continuer à exploiter le débit

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007727613

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Contestation de l'aménagement d'un relais de caravanes ayant débuté

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720879

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Détermination des grades, échelons et indices de rémunération - Services effectifs pris en compte - Début

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001686

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

gestion - Société, dont l'entreprise nouvelle procédait, adhérente de ce centre - Régularité - Condition - Délai suffisant entre la fin de la mission du vérificateur auprès du centre de gestion et le début

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038252

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

l'année d'imposition, que pour la détermination des bénéfices agricoles des entreprises passant du régime forfaitaire d'imposition au régime réel simplifié, les récoltes encore attachées au fond en début

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709173

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Melina pour le régime des sociétés de personnes, datée du 31 décembre 1999, ne pouvait être prise en compte pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2000 au motif qu'elle avait été reçue postérieurement au début

Source officielle