. - DELAI. - Point de départ du délai - Date de la notification.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

. - DELAIS. - Point de départ du délai.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues nulles de droit.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés.

Dans les circonstances de l'espèce, eu égard, d'une part, aux délais inhérents à l'élaboration de l'ensemble des projets de décrets de délimitation des circonscriptions cantonales, à la consultation des

DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, ENSEMBLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 AVRIL 1976 FIXANT LES CRITERES DE DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ; VU LES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES

AU PREFET DE LA VENDEE, CES ALLEGATIONS NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE LA LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE LE 19 JUILLET 1977 N'A PU INTERROMPRE LE DELAI

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 428, ALINEA 3, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LE DELAI

QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, A L'EXPIRATION DESQUELS MME Z...

taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses ... peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai

LE 29 SEPTEMBRE 1971 ET QUE CELUI-CI NE L'A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUE LE 30 MARS 1972, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI N'A PU ETRE INTERROMPU

AFFICHAGE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE LA DECISION MINISTERIELLE D'APPROBATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, PREVUE A L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 MARS 1942, ET A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI

dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984, que l'autorisation d'exploiter prévue à l'article 188-2 du même code est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur dans un délai

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 du code civil : Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai

disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai