AU MAIRE DE GIVRY SUR AISNE D'ORDONNER LE NETTOYAGE DES TROTTOIRS ET CANIVEAUX PAR LES RIVERAINS, COMME IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 23 MAI 1977, LEQUEL N'AVAIT PAS A ETRE PORTE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE SUR LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION PRIS LE 3 FEVRIER 1969 PAR

enregistrés les 26 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne), représentée par son maire habilité par une délibération

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Révocation d'un fonctionnaire de police ayant dérobé quelques parpaings sur

) - Méconnaissance du délai minimum de huit jours imparti pour cette transmission - Illégalité de la délibération en raison de l'ampleur de cette méconnaissance (1).

; Sur la délibération du conseil municipal de Saint-Palais en date du 16 août 1985 modifiant le plan d'occupation des sols de la commune approuvé par la délibération du 28 mai 1984 : Considérant que l'annulation

août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUIGNEN (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice dûment habilité par délibération

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 mars 1991 par

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Cahier des charges relatif à l'adjudication

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations prétendues nulles de droit - Convocation du conseil municipal adressée

), représentée par sa présidente, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

représentée par ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande contre la délibération

." ; qu'en l'absence d'une délibération du conseil municipal de Seytroux instituant l'allocation d'indemnités en rémunération des heures supplémentaires que M.

de la Gironde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

X... dirigées contre la délibération du 28 septembre 1983 ; que le motif retenu par le tribunal administratif de Paris ne saurait donc plus fonder l'annulation de la délibération du 19 décembre 1984 ;

. - Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession dans les cimetières - Restrictions aux droits des concessionnaires.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.