leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation

qu'il résulte de l'instruction notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

point bas du chemin départemental n° 61 à Celle-les-Bordes, a été inondée le 18 mai 1978 ; que les dommages invoqués ont été provoqués, à la suite de très fortes pluies, par des eaux provenant d'un débordement

l'occasion de rencontres auxquelles participait le Football Club de Nantes, prévoyaient de se rendre à Reims pour fêter le vingtième anniversaire de ce groupe, faisant ainsi craindre un risque de débordements

passage du CD 113 ; que ces buses ont formé un obstacle à l'écoulement normal des eaux du canal, ce qui a causé des inondations en amont et en aval de ces ouvrages, dans des quartiers épargnés par les débordements

René X..., directeur-adjoint de son cabinet civil et militaire délégation, à l'effet de signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans les conditions fixées au décret du 23 janvier 1947 modifié

le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a chargé Mme X..., agent contractuel, de la sous-direction des loyers et organismes constructeurs, 2°) le décret du 11 avril 1986 donnant délégation

aluminé en méconnaissance de la règle ci-dessus rappelée du plan d'occupation des sols ; que la société requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir qu'il aurait pu être légalement dérogé

euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, et de 1 642,19 euros à leur assureur, à la suite des dommages subis par leurs biens assurés par la MAIF du fait du débordement

EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX QUI FONT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 7 MARS 1974 A M.

. - DEROGATIONS

. - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C.G.I.].

.* ACTES INDIVIDUELS - ARRETE ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT.

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations accordées illégalement - Conséquences

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Antériorité des demandes par quartier

; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-414 du 10 mai 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort