Les omissions ou les insuffisances d'imposition révélées ... par une instance devant les tribunaux répressifs ... peuvent, sans préjudice du délai général de répétition fixé au 1, être réparées jusqu'à

pour infirmées par la convocation qui lui aurait été ultérieurement adressée par la mairie, dès lors que cette convocation, qui n'est pas signée, n'a ni date certaine ni caractère probant ; qu'ainsi le délai

ne faisant pas courir le délai

X..., était purement confirmative d'une décision du 14 mai 1984, devenue définitive par expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, M.

Les délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision

de deux mois prévu audit article " ; qu'en vertu de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans ces délais, le tribunal administratif est dessaisi ; qu'il résulte de ces dispositions que

d'Alger n'a été adressé à l'intéressé ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet née du défaut de réponse à cette demande après un délai

X... que le délai de quatre mois à l'expiration duquel il devrait, en cas de silence gardé par l'administration, considérer qu'une décision implicite de rejet était intervenue, devait être décompté à partir

saisie ; que, par suite, l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, a pu, sans erreur de droit, juger que le délai de recours de deux mois devait être décompté à partir du 10 septembre 2012,

le délai d'une demande de modification sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés (...) ". 3.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ( ...) est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... devant la chambre de discipline de la section D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment l'article R.50-20 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

le tribunal de grande instance de Rouen n'avait pas interrompu le délai de prescription et qu'en conséquence c'était à bon droit que le centre hospitalier régional et universitaire de Caen avait opposé

publics, alors applicable aux créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : La prescription est interrompue par : (...) / Tout recours formé devant

qui ne sont pas d'ordre public, soulevés plus de deux mois après la date de saisine du tribunal et ressortissant d'une cause juridique différente de celle dont relevaient les moyens invoqués dans ce délai

quatre articles R.78, R.79, R.96 et R.98 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des articles 1 et 2 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure d'appel devant

. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - RETENUE À LA SOURCE – DÉLAI SPÉCIAL DE RÉCLAMATION DU B) DE LA SECONDE PARTIE DE L’ART.