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CETAT24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Notion de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.

des Embiez" les redevances dont le paiement lui a été réclamé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code général des impôts ; Vu

Sur l'appartenance au domaine public des parcelles en litige : 9.

FONDS APPARTENANT A DES PARTICULIERS ; QUE, S'AGISSANT DU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'IMMEUBLES DONT CERTAINS AU MOINS SONT DEJA DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC, CETTE OPERATION NE NECESSITAIT PAS UN

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la terrasse dont M.

DEMEURANT AU DOMAINE DE BEAUREGARD, ...

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la demande de la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, le tribunal administratif de Nancy a, en se fondant sur l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine

jugement du 28 juin 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 27 août 1992 du conseil municipal de Val d'Isère classant dans le domaine

C...la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la voirie

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le bénéficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification

vue de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, le réseau d'assainissement départemental, appartenant au domaine public du département.

LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, PRISE EN APLLICATION DE L'ARTICLE 4, 16 , DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, QUE LA RUE CHARLES BRAUER S'EST TROUVEE INCORPOREE AU DOMAINE

DU LYCEE FREPPEL D'OBERNAI; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 7 JUIN 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962; VU LE CODE DU DOMAINE

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN ET LE 22 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE LAMBERT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HUMBERCOURT SOMME , DOULLENS

24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Montant de l'amende - Infraction passible d'un taux maximum.

éviter tout dommage ; que, par suite, c'est à bon droit que les poursuites devant le juge des contraventions de grande voirie ont été dirigées contre lui et que la réparation des dommages causés au domaine