sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice dûment

complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ROUSSES (Jura), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est à Paris (7ème) 1 place Fontenoy, représenté par son président en exercice, à ce dûment

enregistrés les 4 décembre 1991 et 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, représenté par le président du conseil général à ce dûment

requête enregistrée le 12 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN Eure-et-Loir , représentée par son maire en exercice, à ce dûment

L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE, SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATION VERBALES DUMENT

du Conseil d'Etat le 4 mai 1976, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le Maire de Saint-Etienne-de-Cuines Savoie , à ce dûment

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MAI 1978, LADITE REQUETE ENREGISTREE

/Vu la requête présentée par le département de l'Hérault représenté par le préfet dudit département, à ce dûment autorisé par délibération de la Commission départementale en date du 27 octobre 1975, ladite

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE PREFET DE L'AVEYRON AGISSANT AU NOM DE CE DEPARTEMENT, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la caisse des Ecoles de Limours, établissement public communal représenté par le président de son conseil d'administration dûment habilité

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MOURENX REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET

DE L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "LES PERTES DE BIENS DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L'ARRESTATION, DE LA DEPORTATION, DONT LA PREUVE EST DUMENT

d'Etat, présentés par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice à ce dûment

et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1992 et 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VERNON, agissant par son maire en exercice, dûment

mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1992 et 11 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'AUBUSSON (Orne) représentée par son maire en exercice dûment

notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment du "bordereau des documents à notifier aux propriétaires fonciers", dûment