revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1992 lui avait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, présentée à son domicile en son absence le 27 mai

Par un courrier du 13 mars 2024, notifié le même jour, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux a invité M.

que sous réserve de la défense de l'ordre public et de la protection de la morale ; Considérant que, si Mme A, ressortissante russe entrée irrégulièrement en France en mars

sa révocation, qui constituent des actes relatifs à sa situation personnelle au sens des dispositions précitées ; qu'elle comprenait en outre des conclusions tendant, d'une part, à une inscription de faux

l'ordonnance n° 2001446/6-1 du 17 février 2020 du président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux ; 2°) " d'inscrire de faux

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 25 février 2000 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Alain X, demeurant ...

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1974 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 12 DECEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SON DROIT A PENSION MILITAIRE DE RETRAITE

X... se borne à affirmer que l'ensemble des pièces constitutives de son dossier sont des faux ; que ses allégations ne sont assorties d'aucun élément permettant d'en apprécier le bienfondé ; Considérant

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions de l'article 1649 septiès B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur en mars 1974, lors de la vérification

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 1981 et le 1er mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la liquidation des biens de la société

LES TRAVAUX DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mars

implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2023-146 du 1er mars

le 25 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1105088/5-1 du 3 mai

Z..., il a annulé, d'une part, l'arrêté du maire de Lecci-de-Porto-Vecchio en date du 20 décembre 1989 retirant le permis de construire accordé à M.

Vu, 1°) sous le n° 314236, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 25 avril 2008 et le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 janvier 2011 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Koungou ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n°2004-204 du 9 mars

2007 ; que la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL) a soutenu, en outre, devant le juge du fond avoir procédé à la résiliation de la convention du 15 mai 1998 par une décision du 17 août

981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise