Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Messer France, venant aux droits et obligations de la société Praxair

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; - le code de justice administrative ;

que le délai de sept jours qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié

national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC), Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 79-153 du 26 février

D'INVALIDITE, DEMANDEE LE 25 OCTOBRE 1975, COMME SUITE D'UN ACCIDENT DE SERVICE DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 27 NOVEMBRE 1950 ET AYANT ENTRAINE UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

refusé l'agrément aux cofermiers qu'il présentait pour la chasse communale dont il est adjudicataire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 février

Chalet Maine et Loire , Centre PK 3 Cedex 022, représentée par son président directeur général, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15 février

SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE DE LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS N° 5 P-5.72, EN DATE DU 7 FEVRIER

DU 3 FEVRIER 1959 ] - RADIATION DES CADRES ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE L'ARMEE NATIONALE MAROCAINE. | - PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS DES TERRITOIRES

LYON (COURLY), dont le siège est sis Hôtel de la communauté 20, rue du Lac BP 3103 à Lyon (69339) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février

enregistré le 16 mars 2010, présenté par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

de l'Etat, le versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 259/93, du Conseil, du 1er février

son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et de ses fonctions de président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février

l'Etat de la somme de 41 130, 73 F augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juillet 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février

. ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de ces dispositions, A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - [1] Pouvoirs

pour l' ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret 85-229 du 15 février

SIEGE EST ...UNIVERSITE A PARIS 7EME, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER