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de service ayant pouvoir de notation après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter ..." et, dans son article 3, qu' :"il est établi, pour chaque fonctionnaire une fiche

établissements publics " ; que, selon l'article R. 1213-3 du même code, les projets ou propositions de texte soumis à l'avis de cette commission " sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche

X... la communication des documents suivants : " - état et lettre de transmission mentionnés par bordereau du 31 mars 1978 ; - liste de pointage et fiche individuelle concernant M.

I...a demandé au tribunal de Nancy : 1°) d'annuler, à titre principal, la partie I fiche A note de service du directeur général des finances publiques n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 en tant qu'elle

droit et dénaturé la pièce qu'elle avait produite en jugeant qu'elle ne suffisait pas à établir que le centre hospitalier universitaire aurait bénéficié d'un double paiement en percevant la dotation MERRI

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auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget soutient que la demande avait perdu son objet, dès lors que le service avait, en cours d'instance, communiqué au comité la "fiche

heures prévu par l'article 22 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 serait inopposable à l'étranger en rétention administrative ; Considérant en second lieu, qu'il ressort des mentions de la fiche

Yves de MELLIS, demeurant 33, rue Victor Hugo à Maisons-Alfort (94700) ; - n° 112 916, présentée par M.

administrative, d'une part, d'enjoindre, sous astreinte, au département de l'Hérault de lui communiquer le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte la concernant, sa fiche

B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces du dossier en relevant que la fiche de poste notifiée le 7 octobre 2021 avait supprimé la tâche relative à la gestion

de travaux dirigés, effectuées au cours de l'année 2000, au lieu des 186,8 heures demandées par la requérante, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie s'est fondé sur la circonstance que les fiches

1983 : Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 mars 1986 La fiche

d'appel de Toulouse qu'il attaque, le syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la note d'information et la fiche

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les fiches

Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

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