1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé ce jugement sur ce point ; que le rejet de cette demande est ainsi passé en force de chose jugée ; Considérant que la présente requête, qui a

. - CHOSE JUGEE..* CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE DE LA PROROGATION D'UNE DISPOSITION ANNULEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

toutes les emprises prévues situées au Sud des voies de communication ; 3° ordonne toute mesure d'instruction éventuellement nécessaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

Requête de la commune de Roquevaire tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis, à la demande de la société des anciens

du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M.

le vice-président du tribunal administratif de Lyon a refusé de leur délivrer la copie d'un jugement rendu par ce tribunal le 28 juin 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les

LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30

Contentieux en date du 7 mars 1986, par sa réintégration au poste de professeur de musique au conservatoire de musique de Roissy-en-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 7 AVRIL 1976 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR

l'arrêté du 17 juillet 1985 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de la commune de Remenoville, 2°) du jugement du 7 août 1986 par lequel le

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

de Basse-Terre endate du 17 décembre 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

par Mme Christine X..., demeurant 5, place Louis Jouvet à Lognes (77185) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

sont respectivement à ..., à la Queue en Brie ..., à ... à ..., représentés par leurs représentants légaux en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret du 16 juillet

Vu la requête en opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril 1987 et 31 juillet 1987, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y

ENTREPRISE, dont le siège est ... (75737), et qui tend à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M.