non-recevoir opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville : Considérant que la requête par laquelle M.

Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi

F, 355,50 F et 222 F ainsi que des dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis du fait de la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi

exercice et dont le siège est ... (9ème) ; la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi

Aux termes des troisième à cinquième alinéas du I de l'article L. 1245-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 23 février 2017 : " Peuvent fournir, à des fins thérapeutiques

CETAT38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 - [1],RJ1 Portée de ces dispositions.

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 21 octobre 1976 ordonnant l'envoi en possession provisoire des nouveaux lots

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 6 juillet 1989 : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-1021 du 4 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance n°

En troisième lieu, dès lors que les dispositions de la " loi du pays " contestée n'ont ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause le versement de son traitement à l'agent public placé en autorisation

1958 - Application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

. - Loi rétroactive - Article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 qui précise quel est l 'inspecteur compétent pour établir ou rectifier des bases d 'imposition.

- Loi du 30 mai 1962.

CETAT01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 23 décembre 1960. Etendue.

la République de la Dordogne du 11 avril 1985 lui enjoignant d'abattre quatre sangliers qu'il élève avant le 15 juillet 1985, ensemble annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs