Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul, M. A M et Mme F D, M. O K et Mme H E, M. G J et Mme P B et M.

1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : a) à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1980, par lequel le préfet du Nord a modifié le cahier des charges du lotissement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour se prononcer sur les limites du périmètre du lotissement de Beauséjour à Vichy, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait, par un

DES VENTES OU CESSIONS DE PARCELLES D'UN LOTISSEMENT : - CONS.

de Grenoble ayant, à la demande des épouxE..., B..., D..., C...etA..., annulé l'arrêté du 13 avril 2006 par lequel le maire de la commune requérante a autorisé la société JPF-France à réaliser un lotissement

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Vu la procédure suivante : La société L'avenir en Europe-Lotissement, la société RG Investissements et la société SCI Les roses ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour

Syndicat intercommunal de Morlaix-Saint-Martin-des-Champs soient déclarés entièrement responsables des désordres consécutifs à l'augmentation de l'écoulement des eaux dans le ruisseau qui traverse le lotissement

modificative et l'a autorisée à procéder à la vente anticipée des lots du lotissement ; que par jugement du 28 février 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme étant tardive et, par

Une seconde décision de refus d'autorisation de lotir du 27 juillet 2010 a été annulée par un jugement du 29 novembre 2012 du même tribunal devenu définitif.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée par le GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT REYNARD, dit du Domaine des combattants et adjacents

Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 5 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que les lots qui restent sa propriété dans le lotissement

jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif du 29 avril 2004 portant sur un projet de lotissement

du tribunal administratif de Toulouse rejetant leurs demandes d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé, sur le territoire de la commune de Surba, le lotissement

2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 2006 du maire de Saint-Cyprien autorisant la société Design Méditerranée à réaliser un lotissement

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

XC... et autres, l'arrêté du 7 avril 1987 accordant une autorisation de lotir à la société Leroc et compagnie ainsi que les permis de construire accordés dans le lotissement dit des "Hauts de Peyniblou

Val d'Oise leur refusant des autorisations de construire et, la seconde à l'annulation d'une décision implicite dudit préfet leur refusant la prorogation de la période de validité d'autorisations de lotir

Y... à construire, notamment, un mur de soutènement et un mur de clôture en limite nord de la parcelle H 20 dont il est propriétaire dans le lotissement de La Pinède ; que M.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par l'association syndicale du lotissement "Tombulu Biancu" est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.