CETAT43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations polonaises - Accord franco-polonais du 19 mars 1948 - Calcul de l'indemnité - Prise en compte d'arrérages

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Saint-Mary n'est pas admis.

Vu l'ordonnance, en date du 11 mai 1992, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 1984, présentés pour Mme Marc X..., demeurant ..

) ; 2°) prononce la réduction de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-belge signée le 10 mars 1964 dont l'autorisation

du 17 mars 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire avec fixation du pays de destination et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI, D'UNE PART, ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 MARS

un concours sur titres en vue de la nomination d'un agent de bureau dactylographe ; Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 12 juin 1982 ; la loi n° 82-213 du 2 mars

, dans les départements de Paris et du ValdeMarne ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 2001 et 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Justine X... , ; Mme X... demande

F D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour présentée le 16 septembre

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Linie et, avant-dire-droit sur l'évaluation du préjudice subi par ladite société, à ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice causé à cette société par le voyage infructueux du navire "Mary-Poppins

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "HOTEL MARY", dont le siège est ..., représentée par son gérant

A est dans un état végétatif chronique ; que Mme Martine A, agissant tant en qualité de tutrice de son mari qu'en son nom propre, se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative

Claude Z..., mari de la victime : Considérant, d'une part, que le requérant n'est pas fondé à demander, en plus des frais funéraires, le remboursement des frais notariaux exposés lors de la liquidation