AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610204
21 juillet 1970
21 juillet 1970
. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 3162
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613800
15 novembre 1972
15 novembre 1972
. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après supplément d'instruction, ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette mesure, et devenue définitive.
Résumé IA — à vérifier