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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610204

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613800

Admin. suprême

15 novembre 1972

15 novembre 1972

. - Irrecevabilité d'une partie à remettre en cause, après supplément d'instruction, ce qui a été jugé par la décision ordonnant cette mesure, et devenue définitive.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637979

Admin. suprême

26 février 1971

26 février 1971

IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LA PARTIE D'UNE PROCEDURE NON AFFECTEE PAR L'ANNULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609926

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609927

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - Opérations sur des immeubles ou des parts de sociétés immobilières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635159

Admin. suprême

1 août 1913

1 août 1913

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Ville de Paris - Préfet de police - Autorisation de séances cinématographiques, sauf

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634072

Admin. suprême

7 août 1897

7 août 1897

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Ville de Paris - Tout à l'égout - Mesures d'exécution annulées - Arrêté fixant le délai d'exécution annulé par voie de conséquence

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022580

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Technologique de Lyon Llena Park - Bât B2 117 Allée des Parcs à Saint-Priest (69800), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BODYCOTE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022582

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Technologique de Lyon Llena Park - Bât B2 117 Allée des Parcs à Saint-Priest (69800), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE NITRUVID demande au Conseil d'Etat : 1°)

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007835408

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

Port autonome de Paris lui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 5 octobre 1992 à l'encontre de M.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757867

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

des réfugiés - Dénaturation des écritures des parties.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675693

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

A PARIS XIVE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, IL A REJETE LA REQUETE DE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686229

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que l'article 2 de la loi du 26 septembre 1951 a prévu la possibilité de titulariser les agents temporaires ayant pris une part active et continue

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724900

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

les atteintes alléguées à la flore et à la faune soient des conséquences de la pratique du motonautisme et du ski nautique ; Considérant, en revanche, qu'en autorisant ces activités sportives sur une partie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618574

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LE CAS D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A L'HABITATION ET L'AUTRE PARTIE A USAGE COMMERCIAL, MAIS DONT LES DEUX PARTIES NE SONT PAS DISSOCIABLES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652491

Admin. suprême

5 mars 1982

5 mars 1982

de Paris refusant à Mme X... l'autorisation d'affecter à un usage professionnel une pièce de l'appartement qu'elle habite ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647088

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

S'ABSTENAIT SCIEMMENT DE PORTER SUR LA FEUILLE DE MALADIE UNE PARTIE DES ACTES QU'IL ACCOMPLISSAIT ET DONT LA PLUPART ETAIENT PREVUS A LA NOMENCLATURE ET DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE COTATION PRECISE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645793

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA VILLE DE PARIS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007863987

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Ribault, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497535

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SOGEDAME et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association

Source officielle