19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale - Contenu et portée de l'avis de la commission - Obligation de notification

SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Retrait - Respect de la procédure prévue à l'article 34 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 - Portée distincte des mesures de

présentée par la SOCIETE ANONYME ALLOMAT ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartenait aux premiers juges de fonder leur appréciation sur l'ensemble des éléments portés

. - RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (CONVENTION DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS DU 5 OCTOBRE 1972) - STIPULATIONS FISCALES [RJ1] - PORTÉE.

-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée - Portée

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - ANNEXES

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Portée d'une clause contractuelle laissant à la charge du

. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Portée du moyen tiré de l'illégalité du refus d'agrément.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Matériel et outillage mobile - Portée de l 'exonération des majorations de loyer [article 1636 du C.G.I.].

02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Hangars d'un port

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au premier tour.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal - Défaut d'affichage à la porte de la mairie.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port

PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Portée d'une réponse à une question préjudicielle - Demande d'interprétation au ministre des affaires étrangères d'une stipulation d'un traité - Interprétation s'imposant au

DÉSISTEMENT D'OFFICE. - PORTÉE - EN PRINCIPE, DÉSISTEMENT D'INSTANCE [RJ2]. | 54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.