Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la REGION DES PAYS DE LA LOIRE, - les conclusions de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de BONDOUFLE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 28 juin 1984 portant révision

par lesquelles cet institut avait fixé les limites de l'aire de production du Champagne dans ladite commune ; Considérant que la loi du 11 février 1951 a chargé l'institut requérant de procéder à la révision

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision

pour excès de pouvoir cette décision, Vu, 2°) sous le n° 102 765, la requête enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et tendant à la révision

Vu le recours en révision, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1990, présenté par M. Jean X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne (31120) ; M.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

L.15 SERA FIXE CONFORME MENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME"; QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES PERMETTENT AUX AGENTS RETRAITES DE DEMANDER LA REVISION

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) décide la révision de la décision en date du 11 juillet 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, repris à l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision

X... a pour la première fois et sur invitation de l'administration, demandé la révision de la pension militaire dont il était titulaire, au titre de la majoration pour enfant issue des dispositions de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : "Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours en révision et les conclusions tendant au paiement d'indemnités : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil,

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision (...) doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil