Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'HERBIGNAC en date du 6

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1988 susvisé : "Les candidats au concours

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la COMMUNE DE MACOUBA demande l'annulation d'un jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé à la

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les décisions attaquées ne portent aucune atteinte aux droits des agents de la ville de Bobigny dont le syndicat requérant s'est

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 en vigueur à la date de la délibération litigieuse : "Les centres départementaux de gestion

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Tous les litiges d'ordre individuel ( ...

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.